Recherche d'amendements

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin l’estime nécessaire, après l’intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, peut être proposée aux mineures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser dans le code de la santé publique que les mé...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à déplacer le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique correspondant au titre V : recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires vers un nouvel article L. 2141‑3-1 qui serait sous le titre de IV de l’Assistance médicale à la procréation. Or, da...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Sur demande d’un médecin, la commission se prononce sur le caractère non identifiant de certaines données avant leur divulgation au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quê...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple marié, pacsé ou en concubinage au moment du don, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consen...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’Etat. En effet, ne risque-...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « portée dans l’acte de naissance » les mots : « établie ». Exposé sommaire : L’actuel projet de loi crée un régime réservé aux seuls couples de femmes en terme de filiation pour l’enfant né d’un don de gamètes mâles. En supplément de la déclaration de consentement à faire devant notaire, les couples de...

Après l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « S’il y a eu des directives anticipées du membre du couple décédé, elles sont prises en considération pour éclairer la décision du survivant. » Exposé sommaire : Cette décision ne concerne pas que le « membre survivant ». Le devenir des embryons humains est une décision grave qui doit être pen...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : L’article 310‑3 du code civil dispose que : « la filiation se prouve par l’acte...

À la dernière phrase de l’alinéa 24, après le mot : « autorisation » insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 6°(nouveau) Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Exposé sommaire : Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes. Si l’ouverture de ce droit constitue une réelle avancée, l’absence de remboursement ...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 1° A D’un député et d’un sénateur ; ». Exposé sommaire : Il est normal que le Parlement soit représenté dans cette commission afin de pouvoir apprécier les conséquences de la levée de l’anonymat du don de gamètes telle qu’instaurée par le projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Chaque année l’Agence de biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons humains congelés ne cesse d’augmenter : +20 % depuis 2011 pour une croiss...

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour toutes, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant le rôle des méde...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151-2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». L...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de la femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou une autre femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme » Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’Etat du 29/09/2018 rappelle que des sit...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ou du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons. Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une limite d’âge minimum à respecter permettant d’auto-conserver ses ovocytes. L’âge de 28 ans ayant été fixé dans cet amendement car faisant référence à l’âge moyen de l...