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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le versement pour sous-densité est dû par les titulaires d’une autorisation de construire en zone U et AU dans les documents d’urbanisme. C’est un dispositif qui permet de lutter contre l’étalement u...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020. Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour les Collectivités Territoriales (CT) engendrées par suppression de la Taxe d’Habitation (TH). Or, comment pourrait-...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2° du I de l’article 150 VI, après le mot : « collection » sont insérés les mots : « hors véhicules de collection ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis L’article 732bis est abrogé. » Exposé sommaire : Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de complexité....

I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour déterminer le montant de ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 26 896 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

I. - L’article 787 B du code général des impôts est complété par unjainsi rédigé : «j) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant des ressources affectées à l’audiovisuel public. La réduction d’un euro prévue à cet article est symbolique, à la fois car elle n’allège que très peu le budget des ménages français mais aussi parce qu’elle grève progressivement les ressources affectées à ce se...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33 1/3 %. » « 2° Le c est ainsi modifié : «a) Le 1° est ...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis : Taux supérieur «Art. 279ter. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 1/3 % en ce qui concerne : «a) Les prestations hôtelières de luxe ; «b) L’argenterie et la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes. Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif...

I. - À l’alinéa 84, après les mots : « Les entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole visé à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les réseaux mobiles sont soumis à l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER « mobile ») pour chaque station radioélectrique (ou antenne-relais) qu’ils déploient. Au 1er janvier 20...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Présenté le 4 juillet 2018, le Plan biodiversité (2018) prévoit un objectif de « zéro artificialisation nette » (action 10) alors que la part des surfaces imperméabilisées en métropole est passée de ...

I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures p...

I. – Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 Kbis ainsi rédigé : «Art. 302 Kbis. - I. - A compter du 1er janvier 2020, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers. « II. - Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinérai...

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2020 » la date : « 1er juillet 2022 » II. -À l’alinéa 52, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2023 ». III. - À l’alinéa 58, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet a...

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété́ par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la direct...