Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1505 2ème rectif. (Retiré)
Sous-amendements associés : 2534 2535 2548 (Adopté) 2550 (Adopté)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Riotton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Après l’article 273septies C du code général des impôts, il est inséré un article 273septies D ainsi rédigé :
« Art273 septies D. – Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n’est pas opérée pour les invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, la destruction de produits invendus bénéficie d’un avantage fiscal sur le don puisque les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas alors qu’elles doivent le faire en cas de don. Le présent amendement met fin à cette anomalie et vient aligner le régime fiscal du don sur celui de la destruction, à défaut de pouvoir supprimer ce dernier.
Si cette disposition semble être satisfaite par la doctrine, il convient a minima de l’inscrire dans la loi.
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