Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2105 (Adopté)
Publié le 20 décembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Six mois après la promulgation de la présente loi, en collaboration avec la collectivité de Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers, inscrite à l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
La redevance spéciale, payée par toute entreprise ou administration, localisée dans le périmètre de la collectivité qui l’a instituée et dont les déchets sont gérés par le service public, a l’avantage considérable d’éviter de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages en impliquant les producteurs de déchets non ménagers. Cette redevance contribue ainsi grandement à l’amélioration de la gestion du service de gestion des déchets non ménagers.
Cette redevance spéciale a été instauré dans la communauté de communes de Calvi - Balagne, un territoire très touristique de l’île, selon des taux fixés par type d’activité et par typologie de déchets (du mini-forfait au forfait spécifique) avec des bonus pour ceux qui trient bien, et ce, après d’importants travaux de concertation et d’informations. Il s’agit d’un système vertueux souvent cité en exemple pour d’autres territoires.
La communauté de communes de Calvi-Balagne, tout comme sa voisine d’Isula Rossa, figurent parmi les territoires de Corse qui ont un taux de tri les plus élevés de Corse (+ de 40 % ; moyenne régionale : 31 %).
Cette expérience doit servir d’exemple à une réflexion en vue d’une généralisation possible sur toute la Corse.
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