Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 412 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reda, M. Viry, M. Viala, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 C (consulter les débats)
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑13. – L’abandon de déchets tel que défini par l’article L. 541‑3 du présent code constitue un délit punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 5 000 euros s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à 100 000 d’euros s’agissant des personnes morales.
« En cas de constat d’un préjudice causé à l’environnement ou à la santé publique, le délit est punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 20 000 euros s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à 1 million d’euros s’agissant des personnes morales. »
Exposé sommaire :
En 2018, 80 000 tonnes de déchets sauvages ont été recensés en France. La quantité totale de dépôts sauvages par habitant est estimé 11,8 kilogrammes par l’association des villes pour la propreté urbaine. Mais les opérations de nettoyage représentent un coût considérable pour les collectivités et le cadre juridique actuel n’est pas suffisamment répressif pour décourager les comportements incivils.
En effet, la loi prévoit une amende définie par des contraventions de troisième classe, soit un montant maximum de 450 euros. Au regard des enjeux de santé et salubrité publiques, des impacts sur l’environnement et un nombre d’infractions qui ne cesse d’augmenter, ces contraventions paraissent dérisoires. Cet amendement vise donc à créer un délit pour dépôt sauvage.
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