Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 2037 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 51 (consulter les débats)
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation, cet amendement vise à confier un audit à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d’utilisation du RNCPS.
Le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) a été créé par l’article 138 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 et est prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale. Il est alimenté par les organismes de protection sociale contributeurs et leur permet d’échanger des informations et données, entre eux et avec certaines administrations (les administrations fiscales).
D’autres organismes ou administrations ont par ailleurs accès aux données de ce répertoire (les Urssaf, les collectivités territoriales, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes et des services fiscaux, les agents de Tracfin, ...).
Le RNCPS a vocation à regrouper, sur la base du numéro d’inscription au répertoire (NIR ou « numéro de Sécu »), des données sur :
- l’identification des bénéficiaires ;
- l’affiliation (rattachement administratif aux organismes) ;
- la nature des risques couverts, des avantages servis et des adresses déclarées pour les percevoir.
Du fait des questions régulièrement soulevées sur son alimentation, son accessibilité ou ses fonctionnalités, un audit pourrait être confié à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d’utilisation du RNCPS. Comme le prévoit cet amendement, cet audit sera remis au Parlement.
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