Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 256 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Abad, M. Dive, M. Reda, M. Pauget, M. Viala, M. Masson, M. Pradié, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 49, substituer au mot :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – Compléter cet article par les mots :
« d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie. »
Exposé sommaire :
Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité. Tous les éléments d’information relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de réparation et de maintenance et d’origine des pièces détachées, doivent être recensées et disponibles, afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et identifier les responsabilités en cas d’accident.
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