Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1148C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 62(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables pour impécuniosité ou pauvreté et celles qui ont été octroyées à des contribuables pouvant patrimonialement s'en acquitter.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous pourrons disposer d'une information complète et précise sur la nature des « remises gracieuses » qui sont octroyées par les administration fiscales.
En effet, ces « remises gracieuses » ou non recouvrement sont-elles réellement des aides aux contribuables pauvres, désargentés, ainsi que les petites entreprises laborieuses, ou au contraire est-elle utilisée pour des contribuables riches et des grandes entreprises qui pourraient s'en acquitter.
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