Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1569C (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2017 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 47(C) (consulter les débats)
I. – L'article 1618septies du code général des impôts est supprimé.
II. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609vicies et 1618septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609vicies ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation en France ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne.
Crée en 1978, elle est aujourd'hui fixée à 15.24 euros par tonne et par mois. Relevant de la fiscalité indirecte, sa recette porte à hauteur d'environ 65 millions d'euros par an, fléchée jusqu'alors à la CCMSA.
Dans la mesure où ce dispositif représente 3 % du chiffre d'affaires de la meunerie alors que le taux d'excédent brut d'exploitation du secteur ne s'élève qu'à 3.1 %, il dessert la compétitivité du secteur en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français.
Comme la Cour des comptes (Rapport public annuel pour 2014) et l'Inspection des finances publiques (« Les taxes à faible rendement » - 2014, publié en 2017) l'avaient déjà fait remarquer, suivi des recommandations de l'Assemblée nationale lors de la remise du rapport issu de la mission d'information parlementaire sur la taxation des produits agroalimentaires en juin 2016, la modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire impliquent la suppression de cette taxe obsolète.
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