Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1941C à l'amendement N° 1897C (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2017 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C) (consulter les débats)
I. A la fin de l'alinéa 4, substituer à la date :
31 décembre 2018
la date :
30 juin 2019.
II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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