Amendement N° 235C (Rejeté)

Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire.

Désormais la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans.

Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d'anciens combattants. En effet, celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors en bénéficier. Cela concerne 40% des veuves d'anciens combattants.

Dans le passé, les services déconcentrés des finances publiques appliquaient avec souplesse et humanité la réglementation et pouvaient parfois accorder la demi-part supplémentaire à ces veuves.

C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement, avant le prochain projet de loi de finances, d'un rapport sur les effets qu'aurait la généralisation de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès du conjoint.

Ce rapport du Gouvernement pourrait être accompagné de travaux parlementaires de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances sur le même sujet, comme cela avait été fait, en 2016, sur la refonte de l'aide sociale de l'ONAC-VG.