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Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des voitures automobiles destinées au transport de personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les automobiles destinées au transport de personnes dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les ...

I. – Supprimer les alinéas 44 à 48. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, après le mot : « impôts », supprimer la fin de l'alinéa 48. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les entreprises artisanales po...

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 224 du code des douanes, les taux : « 33 % », « 55 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % », « 45 % » et « 75 % ». Exposé sommaire : Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d'affectation est fixé à 38,5...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 597 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

I. – L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveu...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 652 915 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 » le montant : « 652 634 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

À la fin de l'alinéa 39, substituer aux mots : « selon les » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au montant : « 203 149 » le montant : « 213 149 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le V de l'article 103 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » permet d'affecter une partie du produit des amendes perçues par radars automatiques à l'installation de nouveaux radars. L'article 21 du projet de loi de finances pour 2018 relève de 59 millions d'euros l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la politique de matraquage fiscal des automobilistes consistant en l'installation massive de radars fixes en France qui a vu se multiplier l'installation de ces radars dans des zones parfois non dangereuses au nom de la sécurité routière. Or, le titre II de la la loi...

I. – Supprimer la première ligne du tableau de l'alinéa 28. II. – En conséquence, à l'alinéa 50, supprimer les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par...

I. – Supprimer les alinéas 34 et 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 par le VII de l'article 33 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par appl...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 16bis À la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Le 5. 3. 5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de Finances po...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : 1° Lebdu 2° du I est abrogé. 2° Auc du 1° du III, le montant : « 450 » est remplacé par le montant : « 250 ». Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétenc...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux Départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la Région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – Évaluation « Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière prévu au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 26 955 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Le solde de perte de recettes pour l' est compensé à due concurr...