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Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 224 du code des douanes, les taux : « 33 % », « 55 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % », « 45 % » et « 75 % ». Exposé sommaire : Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du Droit annuel de francisation des navires (DAFN). Dans ce context...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 1 du III est complété par und ainsi rédigé : «d) Des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code général ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 27 230 322 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de respecter le principe de l'eau paye l'eau en limitant les ponctions opérées par l'État sur le budget des agences de l'eau. Les agences ont de nouvelles responsabilités en matière de reconquête de la biodiversité et contribuent de manière importante au financem...

I. – Substituer aux alinéas 28 à 32 l'alinéa suivant : «Art. 968. – Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine du nu-propriétaire pour leur valeur en pleine propriété. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – L...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser sur cinq ans la baisse des ressources affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie, en commençant par une diminution de 30 millions d'euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la nouvelle ponction prévue à l'encontre des Agences de l'eau (195 millions d'euros de ponction prévus). Alors que ces agences participent à des projets de lutte contre la pollution (assainissement domestique, réduction des pollutions industrielles et agricoles), d...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de ...

I. – Compléter l'alinéa 51 par les mots : « contractés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années -réduction ...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « dans les dispositions mentionnées au 2° du L du III du présent article » les mots : « au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. –Après l'alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants : « 9°bis Au 1° du I du même article, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « 9°ter Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour lesdites souscriptions retenues dans la limite de 25...

Le quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est affecté prioritairement au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les conditions visées au premier alinéa du présent article. Le solde est versé par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des aliné...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des aliné...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le plafond des redevances des agences de l'eau pour le ramener au niveau voté dans le cadre de la Loi de finances pour 2017. Les 6 agences de l'eau de Métropole sont des établissements publics de l'État placés sous la tutelle du ministère de la transition écologique e...