Amendement N° 308A (Non soutenu)

Cet amendement a pour but de supprimer la nouvelle ponction prévue à l'encontre des Agences de l'eau (195 millions d'euros de ponction prévus). Alors que ces agences participent à des projets de lutte contre la pollution (assainissement domestique, réduction des pollutions industrielles et agricoles), de préservation des ressources en eau potable (en particulier des champs captants prioritaires), d'économie d'eau et de gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que de restauration des rivières, milieux aquatiques et zones humides et milieux marins, il convient de leur garantir un financement approprié à ces missions essentielles.

Les Agences de l'Eau sont des véritables acteurs de la solidarité entre les territoires au profit des territoires ruraux pour les aider à faire face à leurs besoins d'équipement en matière d'eau potable et d'assainissement.

Les dispositions du projet de loi dans sa formulation actuelle engendreraient une diminution importante de leur volume financier empêchant de faire face aux défis dont les Agences de l'Eau sont en charge :

- L'adaptation aux changements climatiques ;

- L'atteinte du bon état écologique des eaux en 2027 ;

- La réussite de l'accompagnement de la GEMAPI par les collectivités ;

- La mise en œuvre de l'élargissement de leurs compétences à la biodiversité.

A l'heure où il est indispensable de mener une gestion durable et patrimoniale des réseaux d'eau et d'assainissement en France, cette ponction remet en cause un équilibre, d'où la demande de suppression de cet alinéa.