Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 113A (Rejeté)
(35 amendements identiques : CF307A CF436A CF129A CF423A CF664A CF261A CF152A CF75A 39A 54A 142A 147A 153A 258A 273A 274A 285A 308A 331A 464A 671A 711A 725A 832A 885A 912A 927A 930A 972A 1047A 1059A 1141A 1193A 1260A 1265A )
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Forissier, M. Lorion, M. Lurton, M. Rolland, M. Bouchet, M. Reiss, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Nury, M. Cornut-Gentille, M. Cordier, M. Door, M. Straumann, M. Di Filippo, M. Marlin, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Viala.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Si cet article devait être adopté, les agences de l'eau subiraient une réduction de 195 millions d'euros, du plafond de leurs taxes affectées.
Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l'eau, financées par une taxe sur la facture d'eau des ménages, ont pourtant des missions essentielles. Elles financent en effet les travaux en matière de gestion et de protection de l'eau sur tout le territoire.
Cette ponction budgétaire pénalise donc la politique de l'eau alors qu'il est indispensable de mener une gestion durable et patrimoniale des réseaux d'eau et d'assainissement en France.
Les conséquences sur l'emploi pourraient également ne pas être négligeables. Les projets pour entretenir et rénover les réseaux génèrent en effet des travaux qui permettent de créer des emplois non délocalisables partout en France.
Cet amendement propose donc de maintenir le plafond actuel de la taxe affectée à son niveau actuel.
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