Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 331A (Non soutenu)
(35 amendements identiques : CF307A CF436A CF129A CF423A CF664A CF261A CF152A CF75A 39A 54A 113A 142A 147A 153A 258A 273A 274A 285A 308A 464A 671A 711A 725A 832A 885A 912A 927A 930A 972A 1047A 1059A 1141A 1193A 1260A 1265A )
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Leroy.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement qui vise à revenir au plafonnement en vigueur des budgets des Agences de l'Eau. En effet, en l'état actuel, le projet de loi de finances priverait les agences de pas moins de 195 m€ de redevances potentielles. Un non-sens lorsque l'on considère le nombre de missions que cette Agence doit mener.
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