Amendement N° 711A (Retiré avant séance)

Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel des ressources des Agences de l'Eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne les budgets des Agences de l'Eau pour financer l'Agence française pour la Biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à la place de l'État, compromet significativement leurs capacités d'intervention pour assurer l'ensemble de leurs missions et des pans entiers des politiques territoriales. En effet, les Agences de l'Eau sont des co-financeurs incontournables - car stimulateurs - d'investissement pour les territoires dans leurs projets de préservation des ressources en eau potable, de qualité de l'eau, de transition écologique de l'agriculture, de lutte contre la pollution et les dérèglements climatiques, et de reconquête de la biodiversité.

Il est compréhensible que les organismes financés par de la fiscalité affectée puissent contribuer à la réduction de la dépense publique. Néanmoins, le maintien des ressources financières des Agences de l'Eau est indispensable, compte-tenu des raisons suivantes :

· Les missions des Agences de l'Eau sont désormais élargies à la reconquête de la biodiversité et des milieux marins, à la reconversion vers l'agriculture biologique et à la transition écologique ;

· Les textes européens, notamment la Directive Cadre sur l'Eau, fixent des objectifs (bon état des eaux), qui ne peuvent pas être atteints sans ressources adaptées ;

· Les missions « traditionnelles » et nouvelles doivent être traitées avec cohérence. Les besoins liés aux missions historiques (assainissement des eaux usées, lutte contre la pollution, eau potable) évoluent en augmentant et doivent se conjuguer avec les missions nouvelles (traitement des pollutions agricoles, restauration des cours d'eau) ;

· Le respect des engagements contractuels déjà pris par les Agences de l'Eau dans le cadre de leur 10ème programme a vu augmenter considérablement les investissements d'infrastructures, qualifiés de prioritaires, des collectivités territoriales. Ces investissements exercent une forte contrainte sur leurs budgets jusqu'en 2020. Avec une baisse de leurs ressources dès 2018, et l'augmentation des exigences de l'État sur l'utilisation de ces ressources, elles n'auront donc d'autre choix que, soit d'être dans l'impossibilité d'honorer ces engagements, soit de geler les financements de toute nouvelle intervention sur les territoires et le paiement de la prime pour épuration ;

C'est pourquoi cet amendement, en supprimant le 4° de l'article 19 du projet de loi de finances pour 2018, permet de revenir au plafonnement en vigueur des budgets des Agences de l'Eau.