Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 988A (Retiré)
(20 amendements identiques : 23A 111A 139A 164A 268A 271A 275A 317A 357A 435A 627A 633A 672A 728A 760A 766A 994A 1050A 1243A 1309A )
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant :
« 226 117 »
le montant :
« 346 117 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lisser sur cinq ans la baisse des ressources affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie, en commençant par une diminution de 30 millions d'euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).
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