Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 633A (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 23A 111A 139A 164A 268A 271A 275A 317A 357A 435A 627A 672A 728A 760A 766A 988A 994A 1050A 1243A 1309A )
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Warsmann, M. Vercamer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant :
« 226 117 »
le montant :
« 346 117 ».
Exposé sommaire :
Pour la troisième année consécutive, le projet de loi de finances initial prévoit une baisse des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Elle s'élève à 150 millions d'euros, soit 17 %.
Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition ne serait pas sans effet sur le développement des entreprises dans les territoires et sur l'emploi au sein des CCI.
Les perdantes seront les CCI des départements qui ont une activité économique moindre et qui n'ont que 50 % de leur budget réalisé sur des fonds propres.
Le présent amendement prévoit donc de lisser cette baisse, en la limitant à 30 millions d'euros pour 2018.
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