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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le doublement des plafonds de chiffres d'affaires des micro-entreprises. Or, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteurs, une concurrence déloyale inacceptable par rapport aux autres formes sociétales, et en particulier ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les avions de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les avions de tourisme dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de réintégrer les transactions intra-journalières dans champ de la taxe sur les transactions financières afin de dégager 2 à 4 milliards d'euros supplémentaires pour la lutte contre l'extrême pauvreté et le changement climatique, et respecter ainsi les engagements financ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsque la valeur vénale de la société a diminué au bout de cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du ...

I. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur le...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 5° A la septième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 693 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Le 4° de l'article L. 3332‑15 est complété par l'alinéa suivant : « 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des organismes professionnels immobiliers relevant des articles L...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 33° L'avant-dernière ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis. – Le I de l'article 1609quatervicies A est ainsi modifié : «a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article ...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du III, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants » sont ajoutés les mots : « du 1° du III » ; 2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'ob...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Par la qualité de ses programmes de proximité, culturels et sportifs, France Télévision doit conserver ses ressources afin de continuer à apporter à ses téléspectateurs une télévision attrayante.

I. – Au code général des impôts : 1° Au 1er alinéa de l'article 885‑0 Vbis B, supprimer les mots : « en numéraire » ; 2° Au 1er alinéa de l'article 199terdecies-0 AA, supprimer les mots : « en numéraire » ; 3° Au 1er alinéa de l'article 199terdecies-0 A : - Supprimer les mots : « en numéraire » ; - Remplacer les références : « 1 et 2 du I ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros. Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu'elles avaient déjà dû faire face à d'importantes difficultés budgétaires d...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er j...

I - Le 1. de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable (En %) II - Le 2. de l'article 885 U du code général des impôts est abrogé. III - L'article 885 S du code général des impôts est ainsi modifié : le second alinéa est modifié comme suit : le chiffre « 30 ...

I. – À l'alinéa 4 : 1° Après la référence : « 1°, » insérer la référence : « 2° ». 2° Après les mots : « est remplacée par les mots : « 2018 » , supprimer la fin de l'alinéa. III. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « sous réserve de la validation des travaux par un thermicien. » IV...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 propose de revoir les modalités de calcul et de répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La règle de calcul du taux effectif en fonction du chiffre d'affaires des sociétés membres d'un groupe intégré serait ainsi étendue aux soci...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : IX. Evaluation « Le remplacement de l'impôt sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu au présent article fera l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière sera portée aux effet...