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23 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2355 de la Socialistes et apparentés portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle
25/11/2019 — Amendement N° CL5 au texte N° 2355 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambition écologique est louable. Toutefois il est indigne de faite peser le coût de cette ambition sur les français à un moment ou la pression fiscale et la contestation sociale sont corrélativement au point le plus critique. Cet article illustre des limites que présente le mécanisme proposé. La cha...
25/11/2019 — Amendement N° CL7 au texte N° 2355 - Article 3 (Retiré)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les documents comptables obligatoires dans l’entreprise sont déjà suffisamment nombreux pour les entreprises. Ajouter des critères viendrait alourdir les démarches pour celles-ci, pénalisant leur compétitivité.
25/11/2019 — Amendement N° CL3 au texte N° 2355 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'attribution préférentielle de marchés publics aux entreprises ayant une bonne notation ne me semble pas souhaitable. L'avantage dont disposent les entreprises bien notées doit être un avantage fiscal et social. Toutefois ce n'est pas parce que certaines entreprises doivent être avantagées que d'autres...
