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Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'attribution préférentielle de marchés publics aux entreprises ayant une bonne notation ne me semble pas souhaitable. L'avantage dont disposent les entreprises bien notées doit être un avantage fiscal et social. Toutefois ce n'est pas parce que certaines entreprises doivent être avantagées que d'autres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les documents comptables obligatoires dans l’entreprise sont déjà suffisamment nombreux pour les entreprises. Ajouter des critères viendrait alourdir les démarches pour celles-ci, pénalisant leur compétitivité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambition écologique est louable. Toutefois il est indigne de faite peser le coût de cette ambition sur les français à un moment ou la pression fiscale et la contestation sociale sont corrélativement au point le plus critique. Cet article illustre des limites que présente le mécanisme proposé. La cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article souhaite, à titre expérimental, « autoriser l’Etat et les personnes morales de droit public à tenir compte de cette notation dans le cadre de procédures de marchés publics ». Si cette intention est louable, elle est pour autant prématurée. Les notes attribuées par les agences ne sont pas par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. D'une manière générale je ne suis pas favorable au mécanisme des agences de notation. La notation des performances, quelles que soient leur nature, ne me semble pas pertinente dans le mesure ou ces mécanismes ont déjà démontré par le passé leur inefficacité. Il s'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 vise à créer une nouvel norme comptable pour les entreprises de plus de 50 salariés et notamment une norme comptable commune dont l'objectif serait d'évaluer la performance énergétique d'une entreprise. Cette disposition s'oppose d'une part au principe de permanence des méthodes et ne tie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de la rémunération se pose nécessairement dans les dispositifs de notation des acteurs économiques. Pour des questions d'indépendance et d'objectivité de la notation, il me semble préféra...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique aux entités bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d’étendre aux entreprises agrémentées « Entreprises solidaires d’utilité sociales » de prétendre au label public général. I...

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « Un label public général permet de refléter ». II. – En conséquence, après le mot : « environnement », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de clarification permet de mieux définir la réalité du futur label qui reposera sur une forme de « scoring », à savoir une...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « entreprises » le mot : « sociétés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les sociétés » le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. D'une manière générale je ne suis pas favorable au mécanisme des agences de notation. La notation des performances, quelles que soient leur nature, ne me semble pas pertinente dans le mesure ou ces mécanismes ont déjà démontré par le passé leur inefficacité. Il s'es...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’attribution préférentielle de marchés publics aux entreprises ayant une bonne notation ne me semble pas souhaitable. L’avantage dont disposent les entreprises bien notées doit être un avantage fiscal et social. Toutefois ce n’est pas parce que certaines entreprises doivent être avantagées que d’autres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 vise à créer une nouvelle norme comptable pour les entreprises de plus de 50 salariés et notamment une norme comptable commune dont l'objectif serait d'évaluer la performance énergétique d'une entreprise. Cette disposition s'oppose d'une part au principe de permanence des méthodes et ne t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambition écologique est louable. Toutefois il est indigne de faite peser le coût de cette ambition sur les français à un moment ou la pression fiscale et la contestation sociale sont corrélativement au point le plus critique. Cet article illustre des limites que présente le mécanisme proposé. La cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article souhaite, à titre expérimental, « autoriser l’Etat et les personnes morales de droit public à tenir compte de cette notation dans le cadre de procédures de marchés publics ». Si cette intention est louable, elle est pour autant prématurée. Les notes attribuées par les agences ne sont pas par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure du CO2 émis par l’ensemble des acteurs qui en produit ou en fait l’usage est indispensable dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique conformément aux accords de Paris. Se...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ceux-ci » les mots : « ces critères ». Exposé sommaire : La mesure du CO2 émis par l’ensemble des acteurs qui en produit ou en fait l’usage est indispensable dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique conformément aux accords de Paris. Selon le PNUE, les pays devront réduire...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « Un label public général permet de refléter ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « s’effectue sur la base d’un label public général ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification permet de mieux définir la réalité du futur label qui reposera sur une fo...