Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1109 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Gérard, Mme Marsaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 quinquies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4. –Lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu’après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d’État.
« Ce décret peut être pris après accord des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Le ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil général concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné le projet de création de la commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que le résultat des consultations organisées en application de l’article L. 2113‑3. À compter de cette notification, les conseils départementaux et régionaux disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
« À défaut d’accord, ce décret peut être pris à condition qu’un nouveau projet de délibération portant sur la demande de création d’une commune nouvelle soit adopté par voie de referendum local à l’initiative des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions prévues aux articles LO1112‑1 et suivants. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faciliter la création d’une commune nouvelle lorsque les communes concernées sont situées dans deux départements différents à l’instar d’Archiac (Charente-Maritime) et Saint Palais du Né (Charente). En effet, les dispositions du code des collectivités territoriales, en cas de désaccord des départements concernés, n’ont jamais été appliquées par le législateur.
Conformément aux objectifs du projet de loi de revaloriser le rôle des maires et de consacrer la commune comme premier échelon de démocratie locale, il est proposé d’autoriser la modification des limites territoriales des départements concernés par décret en Conseil d’État, pris, en cas de désaccord avec les départements, après l’adoption par voie de référendum local du projet de création de commune nouvelle soumis par les conseils municipaux des deux communes concernées.
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