Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1180 rectifié (Retiré)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Questel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 12 A (consulter les débats)
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122‑26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑26-1. – Après chaque renouvellement général, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent reçoivent les maires afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire.
« À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions. »
Exposé sommaire :
Outre le renforcement du caractère solennel entourant la prise de fonctions des maires nouvellement élus ou réélus, le présent article vise à améliorer l’information dont ils disposent quant à l’exercice des missions qui leur incombent pour le compte de l’État et en tant qu’officiers de police judiciaire. La méconnaissance de leurs prérogatives peut en effet constituer un frein au bon accomplissement de leurs missions. Afin d’y remédier, les maires rencontreront, au début de leur mandat, le préfet et le procureur de la République afin d’être pleinement informés des attributions qu’ils exercent au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire.
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