Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1321 rectifié (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Questel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 26 sexies (consulter les débats)
I. –À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , l’élu »
les mots :
« de conseiller municipal, le salarié ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre V du titre Ier du Livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6315‑2. - Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du présent code.
« L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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