Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1472 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Questel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 sexies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot :
« maximale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions liées à la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de 1ère génération. Il entend supprimer la notion de durée maximale qui aurait pour conséquence de reporter dans tous les cas à juillet 2024 la mise en conformité par les professionnels des publicités devenues irrégulières à la suite de la caducité des RLP de 1ère génération, qu’un RLPi ait été prescrit ou pas. Or, en l’absence de prescription d’un RLPi, la mise en conformité devrait avoir lieu 2 ans après la survenue de cette caducité, soit au plus tard en juillet 2022, et non 4 ans après la survenue de cette caducié.
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