Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 254 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑59, les mots : « qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Nous abordons le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes.
Le Gouvernement nous propose de légiférer en autorisant par la loi l'existence d'atteintes aux droits des personnes à condition qu'elles soient justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées.
Cette disposition nous semble contestable et appelle une précision de la part du Gouvernement afin que force puisse demeurer à la loi et à la sauvegarde de la dignité des personnes.
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