Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 255 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À l'article L. 2315‑24, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et prévoit les modalités d'exercice de son pouvoir en tant qu'employeur propre ». »
Exposé sommaire :
Doté de la personnalité morale le Comité Social et Économique hérite des compétences et missions des anciens Comités d'Entreprises.
Ainsi, il sera amené à recruter à son tour des salariés et le jour où il atteindra les seuils régissant les Comités Sociaux et Economiques, il sera à son tour doté d'un CSE.
Cet amendement évoque donc la situation appelée antérieurement des « CE employeurs ».
Afin de sécuriser cette situation, pour le moins ubuesque mais passionnante d'un point de vue social, il convient d'inviter les acteurs à anticiper cette hypothèse en déterminant dans le règlement intérieur les modalités d'exercice de ce pouvoir d'employeur (pouvoir disciplinaire, bilan social, révision des salaires…).
L'anticipation permettra d'éviter les risques de contentieux et participera à la professionnalisation des acteurs.
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