Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 258 (Rejeté)
(1 amendement identique : 207 )
Sous-amendements associés : 388
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bisL'article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement prétend favoriser le recours au télétravail toutefois la rédaction proposée pourrait engendrer des effets inverses.
En effet, l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail ainsi que la « petite loi » Poisson du 09 juin 2009 reprise par la suite par notre collègue Cherpion prévoyaient cette obligation pour l'employeur.
Le salarié, d'autant plus isolé car en situation de télétravail, ne saurait supporter les frais liés aux coûts de son poste de travail.
Le Gouvernement souhaitant favoriser le télétravail ne peut ni contredire les partenaires sociaux, ce qui serait un comble dans le cadre d'une discussion portant sur le dialogue social, ni même le Parlement ayant encadré le recours à cette pratique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.