Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 310 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Le deuxième alinéa des articles L. 2312‑5, L. 2312‑9 et L. 2312‑12 est supprimé ;
« 1° A Les articles L. 2313‑9 et L. 2313‑10 sont abrogés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement retire au Comité Social et Économique (CSE) les prérogatives dévolues au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et rétablit cette instance dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CHSCT est une conquête importante du mouvement ouvrier dans la mesure où elle a permis aux salariés d'obtenir une souveraineté sur la prévention des risques, qu'ils soient physiques ou psycho-sociaux, et de disposer d'une autonomie juridique.
A une époque où les nouvelles méthodes de management engendrent de nouveaux risques, comme le syndrome d'épuisement professionnel, il nous semble essentiel de maintenir cette instance dans ses pleines prérogatives et dans une autonomie vis-à-vis des questions de gestion financière, auxquelles le CSE l'associait. La santé et la sécurité doivent être totalement séparées des considérations financières si l'on veut que les travailleurs soient pleinement respectés.
Enfin, dans un contexte de révélation des situations de harcèlement sexuel et de sexisme au travail, il nous semble particulièrement vital que les salarié·e·s puissent disposer d'une instance indépendante, autonome en matière juridique, susceptible de protéger les femmes de l'arbitraire et de l'isolement.
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