Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 316 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Après l'article L. 2312‑14, il est inséré un article L. 2312‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312‑14‑1. - Le comité social et économique, après accord de la majorité au 2/3 des délégués syndicaux, peut déclencher un référendum ayant valeur de vote de confiance ou de défiance envers :
« 1° un ou plusieurs dirigeants d'entreprises ;
« 2° un ou plusieurs projets d'entreprises.
« Le scrutin se déroule dans les conditions prévues aux articles R. 2324‑5 à R. 2324‑17. »
Exposé sommaire :
La démocratie en entreprise est l'étape supplémentaire pour un État de droit moderne, et la condition de l'établissement de négociations collectives qui tendent vers l'équité entre les deux parties.
Il ne peut y avoir de dialogue social s'il n'y a pas possibilité pour les salariés d'exprimer leur défiance par référendum et dans des conditions décidées par leur représentant.
Le référendum n'a pas à être le jouet du chef d'entreprise, et en donner la possibilité de réalisation aux salariés permettrait d'instaurer un dialogue qui n'aille pas que dans un seul sens.
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