Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 150 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 38 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« champ, les modalités »
les mots :
« périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, qui reprend deux amendements similaires déposés au Sénat par M. Jean-Marie Morisset (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues d’une part et, d’autre part, par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), vise à préciser que le décret en Conseil d’État relatif à l’expérimentation du forfait santé pour les personnes en situation de handicap placées en établissement porte notamment sur le périmètre et le financement du forfait santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.