Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 459 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Viala, M. Viry, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Genevard, M. Lurton, M. Rolland, M. Descoeur.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 55 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 32 à 34 les quatre alinéas suivants :
« VII. – Les dispositions prévues au 1° du I s’appliquent, à titre expérimental dans certains départements dont la liste est fixée par décret, aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions prévues aux 2° à 13° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
« Les dispositions prévues au V s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
« Les dispositions prévues au III s’appliquent aux prestations d’invalidité au titre de l’inaptitude totale ou partielle liquidées à compter du 1er janvier 2020.
« Un rapport tire les enseignements de cette expérimentation de six mois pour poursuivre la réforme de l’invalidité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à recourir à l'expérimentation dans certains départements afin d'évaluer les mesures prévues qui vont profondément modifier les conditions d'entrée dans l'invalidité. Il prévoit ainsi la remise d'un rapport à l'issue de six mois d'expérimentation. Il est nécessaire de se donner un temps d'observations pour poursuivre la réforme.
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