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22/11/2019 — Amendement N° 206 au texte N° 2416 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose la suppression des mesures de non-compensation qui sont responsable d’une perte de recettes pour la sécurité sociale de 2,7 milliards d’euros en 2019. En effet, l’article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l’...

22/11/2019 — Amendement N° 502 au texte N° 2416 - Article 30 (Irrecevable)
M. Berta, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ban...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence le régime des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP) avec celui des autorisations temporaires d’utilisation (ATU). Les M...

22/11/2019 — Amendement N° 489 au texte N° 2416 - Article 29 (Tombe)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «abis) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ; ». Exposé sommaire : Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherch...

25/11/2019 — Amendement N° 215 au texte N° 2416 - Article 13 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : «a) Le III est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise concernée en cas de travail dissimulé. Or, auj...

22/11/2019 — Amendement N° 338 au texte N° 2416 - Article 42 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Supprimer les alinéas 17 à 26. Exposé sommaire : Des sanctions financières peuvent être imposées par les ARS aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQUES). L’article 42 du PLFSS renforce cette logique de sanctions en confian...

22/11/2019 — Amendement N° 279 au texte N° 2416 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le Gouvernement revient ici sur la compensation du coût des mesures décidées par le président de la république au sortir de la crise des Gilets Jaunes, votées par le Parlement dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette disposition qui re...

26/11/2019 — Amendement N° 39 au texte N° 2416 - Article 38 ter (Tombe)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ; « 3 ° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie compte tenu des conditions de fonctionnement et des projets des établissements concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d’apporter une...

22/11/2019 — Amendement N° 51 au texte N° 2416 - Article 45 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle...

25/11/2019 — Amendement N° 447 au texte N° 2416 - Article 12 (Adopté)
M. Véran

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » les mots : « les organismes, entreprises ou associations mentionnés auxa etb du 2 du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’inclusion des mandataires dans le champ de l’expériment...

25/11/2019 — Amendement N° 442 au texte N° 2416 - Article 10 (Adopté)
M. Véran

À l’alinéa 12, après le mot : « correction » insérer les mots : « par le déclarant » Exposé sommaire : Rédactionnel

22/11/2019 — Amendement N° 464 au texte N° 2416 - Article 46 (Retiré)
M. Bazin, M. Lurton

À l’alinéa 54, substituer au mot : « janvier » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Le fonds institué à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime créé par cet article 46 va être créé par décret en décembre 2019 pour mise en application le 1er janvier 2020. Cet amendement vous demande le report de la mise en application d...

22/11/2019 — Amendement N° 259 au texte N° 2416 - Article 52 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. B...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; » Exposé sommaire : Cet article acte le principe de sous-indexation des prestations familiales pour 2020. Or, pour l’année à venir, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d’euros. Il s’agit donc ici de r...

22/11/2019 — Amendement N° 59 au texte N° 2416 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Dalloz

À l’alinéa 52, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité.

22/11/2019 — Amendement N° 65 au texte N° 2416 - Article 36 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article créé une nouvelle aide à l’installation en zone sous-denses : une aide au financement de la totalité des cotisations sociales pour un médecin s’installant en zone sous dense dans l...

22/11/2019 — Amendement N° 385 au texte N° 2416 - Article 29 bis (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur cette expérimentation qui permettra à des malades qui ne peuvent plus être soulagés par antalgiques d’avoir recours à un cannabis thérapeutique, aussi appelé cannabis médical. Il s’agit plutôt de modifie...

22/11/2019 — Amendement N° 497 au texte N° 2416 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 13 du présent article supprime le droit de substitution par les pharmaciens d’officine d’un médicament biosimilaire à un médicament biologique. La loi n° 2016‑42 du 28 janvier 2016 de moder...

22/11/2019 — Amendement N° 242 au texte N° 2416 - Article 52 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales. Aussi nous déposons cet amendement de suppression car le Gouvernement, avec cet article prévoit de faire une économie de 800 millions d’euros. Soit 600 millions d’euros en moins pou...

22/11/2019 — Amendement N° 241 au texte N° 2416 - Article 52 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux. Al...

22/11/2019 — Amendement N° 28 au texte N° 2416 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient ajouter une nouvelle règle consistant à obliger les assistantes maternelles à s’inscrire sur le site de la CAF (monenfant.fr) et à y indiquer leurs disponibilités et les plages horaires concernées. Les assistantes maternelles sont menacées de voir leur agrément retiré en cas de non-i...