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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article. Cet article dispense de l’assiette minimale de cotisations sociales les travailleurs indépendants exerçant une activité accessoire saisonnière. Adopté pour répondre à l’impossibilité pour les moniteurs de ski de déclarer leurs frais professionnels dans le cadre du statut de mi...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «abis) Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres, pour chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code, les coûts de recherc...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses au taux de 50 %. Aujourd’hui, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 % à partir du 31ème jour de maladie. La réduction de ce taux risque de ...

I. – Supprimer les alinéas 42 à 45. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « II. – L’objectif défini au I » les mots : «Art. L. 162‑22‑18. – I. - À compter du 1er janvier 2022, le financement des activités de psychiatrie ». III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : «...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux alertes de différents syndicats et collectifs : « maternels en colère », la Sap CGT, FO-FGTA. Ils demandent la suppression de la disposition qui les contraint à indiquer les différentes disponibilités d’accueil sur le site de la CAF, afin d’optimiser l’accueil qu’il...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le rapport rédigé par l’IGAS en 2015 qui indiquait qu’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux n’était pas souhaitable, notamment « en raison des risques juridiques, des diffi...

I. – Supprimer les alinéas 42 à 45. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « II. – L’objectif défini au I » les mots : «Art. L. 162‑22‑18. – I. - À compter du 1er janvier 2022, le financement des activités de psychiatrie ». III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : «...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 11 millions d’euros. » Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefoi...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « notamment » le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur cette expérimentation qui permettra à des malades qui ne peuvent plus être soulagés par antalgiques d’avoir recours à un cannabis thérapeutique, aussi appelé cannabis médical...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter. Les comptes sociaux enregistreraient une augmentation des « niches sociales » de 25,9 milliards d’euros, toutes exonératio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le cancer du col de l’utérus est attribuable dans près de 100 % des cas à une infection persistante par un papillomavirus humain (HPV) à haut-risque, infection très fréquente, transmissible par conta...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et après ». Exposé sommaire : L’entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. Lors de cet entretien, il sera question « d’évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d’a...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Cet article propose une réindexation des pensions de retraite inférieures à 2000 €. Mais c’est sans oublier que si cette dernière est nécessaire aujourd’hui, c’est parce que ce même Gouvernement l’avait supprimé l’année précédente. Comme pour réparer une erreur commise, suite notamment au mouvem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En restreignant les conditions d’accès au dispositif des autorisations temporaires d’utilisation nominatives (ATUn), la rédaction actuelle de l’article 30 conduit à exclure certains patients, pour le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article créé une nouvelle aide à l’installation en zone sous-denses : une aide au financement de la totalité des cotisations sociales pour un médecin s’installant en zone sous dense dans l...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’analyse ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « III. – Les situations mentionnées aux 1° et 2° du I, ainsi que les... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vient déterminer dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels ce prix plafond pourrait être fixé afin de mettre en conformité le dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social). Dans un contexte de crise hospitalière et de grève dans les services des urgences, le respect de l’ONDAM s’est traduit par des économ...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État, pris après consultation des représentants des entreprises pharmaceutiques, détermine les conditions d’application du présent I. À cet effet, il précise : « – les responsabilités respectives de l’entreprise pharmaceutique défaillante et de l’entreprise ...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6-1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social ; » ; «d) Le 3° est ainsi rédigé : ...