Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 488 (Tombe)
(1 amendement identique : 520 )
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 29 (consulter les débats)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« abis) Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres, pour chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code, les coûts de recherche et développement, incluant les informations sur les investissements publics, imputables au développement desdits médicaments. Ces données sont rendues publiques. » ; ».
Exposé sommaire :
Suite à la résolution de l’Assemblée mondiale de la Santé (WHA72.8, adoptée le 28 mai 2019) « notant l’importance du financement, tant public que privé, de la recherche-développement sur les produits sanitaires, et cherchant à améliorer la transparence de ce financement tout au long de la chaîne de valeur », cet amendement invite les entreprises pharmaceutiques à publier les dépenses de recherche et développement (R&D) tant publiques que privées en ce qui concerne les médicaments remboursés par l’État, afin d’améliorer la transparence sur ces financements.
Cet amendement est soutenu par plusieurs ONG : Action Santé Mondiale, Médecins du Monde, AIDeS, le Sidaction, Médecins Sans Frontières, l’UFC-Que Choisir, Prescrire et l’UAEM.
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