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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s’applique pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique. » Exposé sommaire : La pénurie d’une spécialité peut entrainer un report sus des spécialités concurrentes. Même s’il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a pour but de taxer les « premix » à base de vin. Pourquoi vouloir taxer spécifiquement les « premix » et pas les bières de plus de 10 degrés ? Nous voulons tous une société responsable mais la filière viticole a exprimé son incompréhension a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la situation financière et budgétaire des établissements de santé est désastreuse. Les assurés quant à eux payent un ticket modérateur élevé et de manière très inégale selon les établissements. Il est donc compréhensible de vouloir réformer ce dernier et de mettre en place une nomenclatur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, notamment pour ne pas accroître les inégalités sociales de santé. La consultation pour la pratique sportive est également un outil de prévention à favoriser : il s’agit d’un moment privilégié pour faire le lien entre activité physique et santé, en inter...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’un des territoires mentionnés » les mots : « l’une des zones mentionnées » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « territoires définis » les mots : « zones définies » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « compe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans concertation avec la filière concernée, cet article instaure une taxe de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur sur les boissons vitivinicoles définies dans le règlement européen 251/2014, dès lors qu’elles présentent un taux de sucre de plus de 35 grammes par litre et un degré d’alcool de moins d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste s’oppose au niveau d’ONDAM fixé pour 2020, un ONDAM en régression par rapport à 2019 alors que les besoins augmentent. 2,3 % d’ONDAM en 2020 va supposer des économies budgétaires de plus de 4,2 milliards d’euros pour la santé dont l’essentiel vont reposer sur l’hôpi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout effet de seuil dans la mise en place de cette mesure, il est indispensable de prévoir dans le décret, en plus des 2 premières années de prise en charge des cotisations sociales à t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du PLFSS 2020 organise l’appauvrissement chronique de la Sécurité sociale. Il prévoit notamment que plusieurs mesures d’exonération, prises suite au mouvement des Gilets jaunes, ne seront pas compensées par l’État. Il s’agit de : - l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de coti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C’est l’ensemble des retraités qui devraient voir leur pension de retraite indexée sur l’inflation et non seulement une partie d’entre eux.

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Parallèlement à la pénalité prévue au deuxième alinéa, doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : L’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions d’une part, mais a...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « manutention », insérer les mots : « par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le caractère intégral de l’indemnisation. Le 1er février 2018, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition de loi relat...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après le premier alinéa de l’article L. 131‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécur...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même article L. 5121‑29, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5121‑29‑1. – Tout titulaire d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124‑13 est soumis à l’obligation de constitution d’un stock de sécurité destin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France fait régulièrement face à des situations de pénuries de médicaments, entraînant parfois les entreprises pharmaceutiques à importer sur le marché français des lots initialement destinés à d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement le périmètre des pesticides éligibles en retenant, par coordination, la définition qui en est faite aux table...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle ...

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « à l’article L. 821‑1 » les références : « aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Nous saluons l’introduction par l’Assemblée Nationale de la disposition qui vise l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de la complémentaire s...