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L’alinéa 4 est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 132‑6, il est inséré un article L. 132‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 132‑6-1. – Dès la création d’un observatoire prévu au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’inventaire des actifs fonciers de l'État sur le périmètre de compétence ...

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « par adjudication ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir la vente par adjudication pour les immeubles du domaine privé de l’État qui ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l’État ou par un établissement public de l’État, mode de vente ...

Après l’article L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑9‑2‑1. – Lorsque, dans les communes appartenant à la zone A, Abis et B1, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements en objectif n’a pas été atteint, le représentant de l’État dans le dé...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « L’obligation de mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, de l’observatoire du foncier prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est opposable aux programmes locaux de l’habitat couvra...