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Substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2241‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2241‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2241-5-1. – Le maire ne peut procéder à une opération immobilière en ayant recours à une adjudication publique, selon les procédures prévues a...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert judiciaire ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de traitement et de réutilisation des friches polluées constitue bien un objectif prioritaire qui a été rappelé par le président de la république lors du dernier conseil de défense écologique du 7 novembre 2019. De nombreux sites ayant accueilli par le passé des activités industrielles poll...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Après l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑22 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : «Art. L. 512‑22. – I. – ...(le reste sans changement). » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’appliquer la proposition 8 du rapport de M. Lagleize sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. La proposition 8 visait à faciliter l’...

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, est instituée, à l’initiative du Gouvernement et dans les départements qu’il définit, une base digitale de recensement des biens immobiliers. Cette base comprend les données fiscales et notariales du logement et de l’urbanisme des départements définis par le Gouvernement. Exposé sommaire : ...

I. – Supprimer les alinéa 7 à 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « III. – Le présent article entre en vigueur...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si l’objectif de limiter l’augmentation du prix du foncier est parfaitement acceptable, les dispositions introduites dans cet article, en supprimant le...

Chaque territoire départemental doit être couvert par un plan départemental de l’habitat au 1erjanvier 2022. Exposé sommaire : Afin d’articuler la volonté de faire le lien entre PLU et PLH à l’article 7, cet amendement propose de faire évoluer stratégiquement les outils au service des politiques locales de l’habitat et d’un rééquilibrage des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du foncier a ainsi augmenté en moyenne quatre fois plus v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dissociation de propriété permet en théorie de diminuer les coûts d’accession en neutralisant la charge foncière. Dans cette perspective, la délivrance d’un Bail Réel Solidaire (BRS) porté par un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) constitue une réponse très intéressante au logement abordable. Se...

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « quand ils sont destinés à du logement abordable ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances. C’est ainsi qu’il devrait ne pas concerner les cessions de terrains qui ne sont pas destinés à de l’habitat. C’est pourquoi cet...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi, afin de : « 1° Créer un régime d’organismes fonciers, détenus à majorité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le risque d’un tel article est que la création de nouveaux observatoires de l’habitat et du foncier entraîne une augmentation des dépenses publiques à une moment ou la pression fiscale est déjà élevée et fait l’objet de nombreuses tensions d’une part et surtout provoque une perte d’autonomie et de souv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ouvrir le débat sur la consommation de foncier de manière disproportionnée par les entrepôts de logistiques, au détriment d'une consommation pour l'habitat, y compris en...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mission », insérer les mots : « d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « friche », insérer les mots : « , les espaces de densification potentielle ». Exposé sommaire : L’article 3 de ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les observatoires de l’habitat et du foncier sont agréés par le représentant de l’État dans la région selon des modalités fixées par décret et après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionnés à l’article L. 364‑...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer l'article qui constituait un gage de charges de cette proposition de loi.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 selon des modalités précisées par décret en Con...

Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4424‑9‑1. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à créer des zones communales d’équilibre territorial et social dans lesquelles l’accession sociale à la propri...