Recherche d'amendements

Chaque territoire départemental doit être couvert par un plan départemental de l’habitat au 1erjanvier 2022. Exposé sommaire : Afin d’articuler la volonté de faire le lien entre PLU et PLH à l’article 7, cet amendement propose de faire évoluer stratégiquement les outils au service des politiques locales de l’habitat et d’un rééquilibrage des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le droit de préemption pour qu’il puisse être exercé lorsque le prix de vente est excessif au regard des analyses des prix effectuées par l’Observatoire du foncier.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ouvrir le débat sur la consommation de foncier de manière disproportionnée par les entrepôts de logistiques, au détriment d'une consommation pour l'habitat, y compris en...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « le dispositif d’observation de l’habitat défini à », sont remplacés par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le risque d’un tel article est que la création de nouveaux observatoires de l’habitat et du foncier entraîne une augmentation des dépenses publiques à une moment ou la pression fiscale est déjà élevée et fait l’objet de nombreuses tensions d’une part et surtout provoque une perte d’autonomie et de souv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on en croit l'intitulé du titre II, l'objectif de cet article est de libérer plus de foncier et optimiser le foncier disponible en donnant aux maires les outils permettant l'optimisation de leur politique du logement. Pourtant le premier outil mis en place c'est une demande d'avis de l'autorité co...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert judiciaire ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère d'urgence n'est pas prévu au sein de l'article L221-1 du code de l'urbanisme, il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une disposition dérogeant à une condition qui n'existe pas en droit positif. Cet article me semble superflu c'est pourquoi cet amendement a pour objet sa suppression. L...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et ceux des communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que davantage de territoires puissent bénéficier de la m...

I. – À l’alinéa 9, supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « Ces observatoires ont notamment pour mission : « 1° L’étude des évolutions en matière de foncier sur leurs territoires de compétence en présentant notamment l’évolution des prix des logements, du foncier et des c...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application des dispositions de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation relatives aux observatoires de l’habitat et du foncier, dans les cas où elles ne disposent ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’alinéa 4 est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 132‑6, il est inséré un article L. 132‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 132‑6-1. – Dès la création d’un observatoire prévu au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’inventaire des actifs fonciers de l'État sur le périmètre de compétence ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts » les mots : « périmètre de chaque schéma de cohérence territorial défini aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 du code de l'urbanisme et, en Corse, du plan d’aménagement et de développement durable de C...

Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalité...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 selon des modalités précisées par décret en Con...

Le dernier alinéa de l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent celui-ci de plein droit lorsque ce droit de priorité est exercé au bénéfice des compétences qui leur sont conférées par leurs statuts. ». Exposé sommaire : Depuis la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération int...

Après l’article L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑9‑2‑1. – Lorsque, dans les communes appartenant à la zone A, Abis et B1, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements en objectif n’a pas été atteint, le représentant de l’État dans le dé...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Après l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑22 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : «Art. L. 512‑22. – I. – ...(le reste sans changement). » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : ...