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À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». Exposé sommaire : A l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la...

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi votée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a restreint l’obligation faite aux EPCI qui él...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « avant le 31 mars 2018 » les mots : « après la publication de la même loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les délais fixés dans l’amendement support afin de tenir compte de la pub...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « effectuée », insérer les mots : « , quand ils sont destinés à du logement abordable, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « effectuées », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances. C’est ainsi qu’il ...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose de n’avoir recours au...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑9 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les projets d’opérations immo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement n°57 porte sur les dispositions transitoires de mise en oeuvre de l'article 3, concernant les observatoires du foncier et de l'habitat. Pour les EPCI portant des PLH ou PLUi-H exécutoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’esprit de l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « le dispositif d’observation de l’habitat défini à », sont remplacés par l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après la référence : « L. 2542‑26, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « les références : « L. 2241‑6, L. 2241‑7 » sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : À l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dissociation de propriété permet de diminuer les coûts d’accession en neutralisant la charge foncière. Dans cette perspective, la délivrance d’un Bail Réel Solidaire (BRS) porté par un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) constitue une réponse très intéressante au logement abordable. Seule, la disso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

I. – À l’alinéa 9, supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « Ces observatoires ont notamment pour mission : « 1° L’étude des évolutions en matière de foncier sur leurs territoires de compétence en présentant notamment l’évolution des prix des logements, du foncier et des c...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « avant », le mot : « après ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Les programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi peuvent être adaptés ... (le reste sans changement) ». III. – En conséquenc...