Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2019 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2434 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’esprit de l’amendement n° 7 qui tomberait en cas d’adoption du présent amendement du Gouvernement.
Il vient préciser, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, que l’expert qui aurait procédé à l’estimation d’un bien prévu dans le cadre d’un projet immobilier ne peut naturellement pas être partie à ce même projet en tant que professionnel ou en tant que bénéficiaire, personne physique.
Cette précision sécurise la procédure en limitant les risques de contestation et contribue ainsi à l’esprit de fluidification souhaité par le texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.