Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 191 (Tombe)
(1 amendement identique : 76 )
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Battistel, M. Carvounas, M. Alain David, M. Bouillon, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« ou sur son lieu de travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales puisse également se faire sur son lieu de travail.
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