Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 735 (Adopté)
(1 amendement identique : CF521 )
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« précédente »
les mots :
« précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision permet de clarifier le fait que l’indexation du plafond de l’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant serait réalisée sur l’inflation réelle constatée pour l’annéen.
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