Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 749 (Adopté)
(1 amendement identique : CF487 )
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 octies (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« mai »
le mot :
« juin ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la date de remise du rapport sur la fiscalité des non-résidents adoptée par l’Assemblée en première lecture, soit avant le 1er juin au lieu du 1er mai 2020.
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