Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 758 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1187 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »,
les mots :
« président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir la liste des dirigeants d’entreprises concernées par le dispositif prévu à l’article 3 résultant du vote de l’Assemblée nationale, à l’exception des membres du directoire dont l’inclusion pourrait se révéler excessive.
Les restrictions adoptées par le Sénat n’apparaissent pas justifiées, excluant du champ du dispositif des postes de direction effective qui devrait y figurer – certaines exclusions apparaissant au demeurant involontaires dans la mesure où semble exister une contradiction entre le dispositif de l’amendement adopté par le Sénat et son exposé sommaire.
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