Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 825 (Adopté)
(1 amendement identique : CF386 )
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 10 sexies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 10sexies qui vise à faire bénéficier la fourniture d’élément d’information par les agences de presse d’un taux de TVA réduit de 10 %.
De nombreuses dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entreprises de presse : cette baisse de TVA apparaît donc inopportune.
Aussi, la suppression de cet article est proposée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.