Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 847 (Adopté)
(1 amendement identique : CF397 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 16 ter (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Les entreprises qui exploitent des unités de valorisation énergétique bénéficient déjà de plusieurs avantages fiscaux, dont un tarif très réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Ainsi, il est proposé de revenir à la version de l’article issue des travaux de l’Assemblée nationale.
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