Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 150 (Adopté)
(1 amendement identique : 23 )
Sous-amendements associés : 158 (Adopté)
Publié le 21 janvier 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2583
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les références :
« 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, ».
Exposé sommaire :
Il importe de sécuriser le champ de la loi au regard des observations de la Commission européenne relatives au ciblage du dispositif. A ce titre, le champ infractionnel de l’article 1er pourrait apparaître trop large. Il semble en particulier nécessaire de le limiter aux seules infractions qui peuvent être caractérisées à raison du contenu lui-même. Il apparaît en effet difficile de percevoir ce que pourrait recouvrir un contenu constituant l’infraction de proxénétisme ou de traite des êtres humains.
Il est donc proposé de rationaliser le champ de l’article 1er en excluant les visas des infractions relatives au harcèlement sexuel (222‑33), à la traite des êtres humains (225‑4-1) et au proxénétisme (225‑5 et 225.6).
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