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64 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2599 visant à plafonner les frais bancaires
02/06/2020 — Amendement N° 42 au texte N° 2599 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réceptio...
02/06/2020 — Amendement N° 43 au texte N° 2599 - Article 1er (Retiré)
Mme Cariou
Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi modifié : «a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé ...
02/06/2020 — Amendement N° 44 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Cariou
Le titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 312‑1‑1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ; 2° Au I de l’article L. 314‑13, après la référence : « L. 522‑4 », sont insérés les mots ...
02/06/2020 — Amendement N° 45 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Cariou
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et à évaluer la mise en œuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi du groupe socialiste au Sénat « visant ...
